Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés : L'AMGA est désormais habilitée

Depuis juillet 2024, la loi confie à des professionnels qualifiés le soin de vérifier les comptes des personnes placées sous mesure de protection juridique. AMGA est fière d’exercer cette nouvelle mission de contrôle, au service de la transparence et de la protection des plus vulnérables.

Une réforme pour mieux protéger les majeurs
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 transfère au secteur privé le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, une mission jusqu’alors assurée par les greffes des tribunaux judiciaires.
Cette réforme, entrée en vigueur le 4 juillet 2024, marque une étape importante dans le renforcement de la protection des personnes vulnérables en France.
En France, plus de 700 000 personnes adultes font l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Un mandataire – professionnel ou membre de la famille – gère alors leurs biens et leurs ressources.
Pour s’assurer que cette gestion est irréprochable, la loi prévoit un contrôle annuel des comptes rendus par ce mandataire.

Le rôle d’AMGA : un regard indépendant au service du juge
Dans ce cadre, le juge des contentieux de la protection peut désigner un professionnel qualifié, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, pour procéder au contrôle des comptes de gestion.

Lorsqu’AMGA est désignée, notre mission consiste à :
• Examiner les comptes de gestion transmis par le mandataire (recettes, dépenses, patrimoine de la personne protégée) ;
• Vérifier leur régularité et leur cohérence au regard des obligations légales ;
• Rendre compte au juge en transmettant soit une attestation d’approbation, soit un rapport de difficulté si des anomalies sont constatées.

Le décret impose également à chaque professionnel qualifié le respect d’une obligation de secret professionnel et d’une interdiction stricte de tout conflit d’intérêts. Legifrance

Une mission de confiance et d’indépendance
Intervenir dans la vie financière d’une personne vulnérable est un acte grave.
L’AMGA s’y engage avec rigueur, neutralité et bienveillance.
Notre objectif n’est pas de sanctionner, mais de garantir que chaque personne protégée bénéficie d’une gestion honnête et transparente de ses biens – et que le juge dispose de toutes les informations nécessaires pour exercer son contrôle.

Nous accompagnons les familles et la justice dans cette démarche avec clarté et professionnalisme.

L’AMGA est membre de « AEXO BY OGA » qui est une association créée en 2025 à l’initiative de trois structures représentantes nationales des Organismes de Gestion Agréés : ANPRECEGA, FNOCAP et UNASA.
Elle a pour objet d’accompagner ses membres dans leurs missions de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, notamment à travers la formation, les outils numériques et l’animation d’un réseau professionnel. https://aexobyoga.fr/