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LA FACTURATION ELECTRONIQUE - Tout comprendre...

Pierre-Emmanuel Morin- Président de l'AMGA-IDF

Un PDF envoyé par mail, c’est bientôt du passé. À partir de septembre 2026, puis 2027, toutes les entreprises françaises devront émettre et recevoir leurs factures via des plateformes agréées.
Ce que ça change concrètement – et comment s’y préparer sans panique.

Pourquoi cette réforme ?
• La facturation électronique, ce n’est pas juste un changement de format. C’est une transformation profonde de la façon dont l’État suit les flux économiques.

Trois objectifs officiels :
Lutter contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d’euros par an en France
Simplifier les relations entre entreprises grâce à des échanges automatisés et standardisés
Réduire la charge administrative des entrepreneurs (moins de saisies, moins d’erreurs, relances automatiques)

Concrètement, à partir de septembre 2026, les entreprises ne pourront plus envoyer directement une facture PDF par mail à un client professionnel.
Elles devront utiliser une plateforme habilitée pour transmettre leurs factures électroniques.

Le calendrier : qui est concerné, quand ?
• La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises.

1er septembre 2026 > Toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques
1er septembre 2026 > Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre
1er septembre 2027 > Les TPE, PME, artisans, indépendants et micro-entreprises doivent émettre

En clair pour un artisan ou un libéral : vous devez être prêt à recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 – et à en envoyer dès septembre 2027.

Comment ça fonctionne concrètement ?
La réforme repose sur deux mécanismes distincts :
Le e-invoicing – pour vos clients professionnels (B2B)
Toutes vos factures adressées à d’autres entreprises assujetties à la TVA devront passer par une plateforme agréée, dans un format structuré lisible par les machines (Factur-X, XML).
Un simple PDF transmis par e-mail ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme.
Le e-reporting – pour vos clients particuliers (B2C)
Si vous travaillez avec des particuliers, ce n’est pas le e-invoicing qui s’applique, mais le e-reporting : vous devrez transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale.
Par exemple, un ostéopathe qui reçoit des patients ou un artisan qui facture des particuliers sont concernés par cette obligation.

Deux types de plateformes pour transmettre vos factures :
• Le PPF (Portail Public de Facturation), gratuit, mais manuel
• et les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires), privées, payantes, mais avec des fonctionnalités avancées d’automatisation et d’interopérabilité.

Depuis janvier 2026, l’État a publié la liste de 101 plateformes agréées, permettant de comparer les solutions avant de faire votre choix.

Ce que vous y gagnez
• Gain de temps : fini la saisie manuelle, les relances papier, les factures perdues dans les boîtes mail
• Moins d’erreurs : les formats structurés réduisent les fautes de frappe et les oublis de mentions obligatoires
• Meilleure traçabilité et réduction des litiges sur les paiements L’Auto Entrepreneur
• Trésorerie améliorée : suivi en temps réel du statut de vos factures (reçue, acceptée, payée)
• Conformité fiscale renforcée : moins de risques de redressement

Les points de vigilance
• Un coût à prévoir : si vous optez pour une PDP privée, un abonnement mensuel ou annuel sera nécessaire.
Les tarifs varient selon les plateformes et votre volume de facturation.
• Une transition à anticiper : changer de logiciel ou de mode de facturation prend du temps.
Mieux vaut s’y prendre maintenant qu’au dernier moment.
• Les factures aux particuliers restent possibles dans leur format habituel – mais le e-reporting vous impose quand même des transmissions de données.
• Pour certaines professions réglementées (santé, juridique, conseil), une attention particulière devra être portée à la confidentialité des données transmises sur les plateformes. CNPL
Les sanctions : une amende de 15 € par facture non conforme est prévue, avec un plafond de 15 000 € par an.

Ce qui ne change PAS
• Vos factures aux particuliers ne transitent pas par une plateforme (mais l’e-reporting s’applique)
• Certaines activités exonérées de TVA – santé, enseignement, associations non lucratives – sont dispensées du e-invoicing pour leurs opérations exonérées.
Attention toutefois à vérifier votre situation précise.
• Votre relation avec votre comptable reste la même – il vous accompagnera dans ce choix

Par où commencer ?
Vérifiez si vous êtes assujetti à la TVA (micro-entreprises en franchise : vous êtes quand même concernés pour la réception)
Informez-vous auprès de votre expert-comptable ou de votre chambre consulaire
Comparez les plateformes agréées sur le site officiel de l’AIFE
Choisissez votre solution avant l’été 2026 pour avoir le temps de vous former

Vous avez des questions sur vos obligations ? AMGA peut vous orienter. [Contactez-nous →]

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