À respecter pour bénéficier des avantages fiscaux (Non-majoration de 25 % de la base d’imposition et réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion égale aux 2/3 des dépenses exposées dans la limite de 915 € par an (si votre chiffre d’affaire n’excède pas les limites du régime des microentreprises et si vous avez opté pour le régime du réel simplifié d’imposition)). | |
Accepter |
le règlement des honoraires par chèques libellés à son ordre ou carte bancaire. |
Apposer |
dans ses locaux destinés à recevoir la clientèle, un document écrit, placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle. Ce document doit reproduire de façon apparente le texte suivant :
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Reproduire |
dans la correspondance et les documents professionnels adressés ou remis aux clients le texte ci-après :
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S’engager à |
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Informer |
l’organisme mixte des résultats de tout contrôle fiscal. |
Opter |
pour la procédure de télétransmission de vos déclarations fiscales (EDI-TDFC) et donner mandat à l’organisme mixte sauf si celui-ci a déjà été donné à un tiers (expert-comptable), pour la télétransmission par voie électronique, directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant de son choix, des déclarations ou des données comptables, ainsi que de tous documents annexes les accompagnant. |
Verser |
la cotisation annuelle dans le montant est fixé par le Conseil d’Administration et voté en Assemblée Générale. Cette cotisation est intégralement due quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation à l’AMGA IDF et quel que soit le résultat (bénéfice ou perte). Tout adhérent démissionnaire non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné rétroactivement au 31 décembre de l’année précédente. Aucun remboursement de cotisation ne sera effectué en cas de démission en cours d’année. |
Avoir été informé |
que dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, votre adresse e-mail est conservée dans notre base de données et n’est pas communiquée à un tiers, que vos coordonnées ne sont pas échangées et restent à l’usage exclusif de l’AMGA Ile-de-France et que toutes les informations dont nous disposons servent à remplir la mission dévolue aux Organismes Mixtes de Gestion Agréée (OMGA) par l’Administration Fiscale. |