CONDITIONS 

le règlement des honoraires par chèques libellés à son ordre ou carte bancaire.

dans ses locaux destinés à recevoir la clientèle, un document écrit, placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle. Ce document doit reproduire de façon apparente le texte suivant :

• "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un organisme mixte de gestion agréé" pour les adhérents BIC
• "Membre d'un organisme mixte de gestion agréé par l'administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom" pour les adhérents BNC

dans la correspondance et les documents professionnels adressés ou remis aux clients le texte ci-après :

• "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un organisme mixte de gestion agréé" pour les adhérents BIC
• "Membre d'un organisme mixte de gestion agréé par l'administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom" pour les adhérents BNC

• tenir des documents comptables selon les plans comptables en vigueur et définis par la DGFIP,
• à communiquer, chaque année à l’AMGA Ile-de-France, directement ou par l’intermédiaire d’un membre de l’ordre des experts-comptables, la déclaration fiscale, les documents comptables (balance, bilan, compte de résultats), les déclarations de TVA (CA3 ou CA12 en cas d’assujettissement) ainsi que tous documents annexes et renseignements utiles concernant mon activité,
• fournir l’attestation du fichier des écritures comptables dès lors que la comptabilité est tenue sur un support informatique,
• adresser à l’organisme mixte, le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) et la copie des factures demandées dès lors que vous faite l’objet d’un examen périodique de sincérité.

l’organisme mixte des résultats de tout contrôle fiscal.

pour la procédure de télétransmission de vos déclarations fiscales (EDI-TDFC) et donner mandat à l’organisme mixte sauf si celui-ci a déjà été donné à un tiers (expert-comptable), pour la télétransmission par voie électronique, directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant de son choix, des déclarations ou des données comptables, ainsi que de tous documents annexes les accompagnant.

la cotisation annuelle dans le montant est fixé par le Conseil d’Administration et voté en Assemblée Générale. Cette cotisation est intégralement due quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation à l’AMGA IDF et quel que soit le résultat (bénéfice ou perte). Tout adhérent démissionnaire non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné rétroactivement au 31 décembre de l’année précédente. Aucun remboursement de cotisation ne sera effectué en cas de démission en cours d’année.

que dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, votre adresse e-mail est conservée dans notre base de données et n’est pas communiquée à un tiers, que vos coordonnées ne sont pas échangées et restent à l’usage exclusif de l’AMGA Ile-de-France et que toutes les informations dont nous disposons servent à remplir la mission dévolue aux Organismes Mixtes de Gestion Agréée (OMGA) par l’Administration Fiscale.