L'ECF - L'Examen de Conformité Fiscale pour sécuriser votre situation fiscale

L'Analyste de l'AMGA sera en charge de produire un certificat de conformité fiscale à l'issue de la vérification des 10 points suivants.

Point 1 - Conformité - La conformité du FEC porte sur le format du fichier

Point 2 - Qualité comptable - La qualité comptable du FEC est contrôlée par rapport aux normes comptables.

Point 3 - Caisse certifiée - La détention d’un certificat ou attestation NF525 en cas d’utilisation d’un système de caisse.

Point 4 - Mode de conservation des documents - Respect du délai et mode de conservation des documents.

Point 5 - Régime d’imposition et de TVA - Respect des règles liées au régime appliqué en matière de résultats et de TVA.

Point 6 - Règles d’amortissements - Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.

Point 7 - Provisions - Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal.

Point 8 - Charges à payer - Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal.

Point 9 - Charges exceptionnelles - Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles.

Point 10 - Exigibilité en matière de TVA - Analyse de la TVA collectée et déductible.

L'analyste de l'AMGA pourra, expliquer, justifier et basculer les points vers une conclusion de conformité ou non au moment de compléter le CRM (Compte-Rendu de Mission).

«Très concrètement, l'administration fiscale a récemment déclaré qu’elle intègrerait désormais dans son « algorithme » de programmation et de sélection des dossiers à contrôler le fait de disposer ou non d’un compte-rendu de mission ECF (n°3030) conforme. On peut donc affirmer clairement que les entreprises qui auront décidé de faire un ECF et qui déposeront dans les délais un compte rendu de mission conforme seront moins contrôlées.
Bien sûr, on ne peut pas affirmer qu’elles ne seront pas contrôlées mais il faut savoir comprendre ce qu’est la programmation du contrôle fiscal » Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.

L’examen de conformité fiscale offre un véritable avantage fiscal aux entreprises en cas de contrôle. Une absence de pénalités en cas de redressement.
Traditionnellement, lors d'un redressement, l'administration fiscale peut appliquer des majorations et des intérêts de retards significatifs, alourdissant le fardeau financier de l'entreprise. Or, et c’est l’autre avantage majeur de l’examen de conformité fiscale; en cas de contrôle fiscal sur l'un des points validés dans le cadre de l’ECF, aucun intérêt de retard ne sera appliqué si l'entreprise est de bonne foi.
Avec l'ECF, si un redressement concerne les éléments vérifiés dans le cadre de cet examen, ces pénalités sont écartées.
Juridiquement, l'ECF produit en effet les conséquences d'une « mention expresse » sur les déclarations, exonératoire des intérêts de retards. L'administration a par ailleurs précisé que si l'entreprise de bonne foi a bien pris en compte les recommandations formulées par le prestataire, elle pourrait ne pas exiger le paiement de pénalités en cas de rehaussement ultérieur sur l'un des points visés par le chemin d'audit.

Au-delà de la sérénité, l'ECF contribue positivement à l'image de l'entreprise. En participant à cet examen, une entreprise fait preuve de civisme fiscal, ce qui peut améliorer sa réputation non seulement auprès des autorités fiscales, mais également dans le regard de ses clients, partenaires et investisseurs.
Cette démarche responsable et transparente peut se révéler être un atout majeur, notamment dans un environnement commercial où la confiance et l'éthique jouent un rôle de plus en plus important.